1. 1. MENTIONS LEGALES
    1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.topclass.fr, édité par TopClass, SAS, capital social : 500 €, RCS de Paris : 822 042 834, siège social : 6 rue Raynouard, 75016 Paris, France,n° de TVA intracommunautaire : FR 29 822042834

 

    1. Hébergeur

Le Site est hébergé par 1&1, siège social : 7, places de la gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, téléphone : +33970808911.

 

 

  1. 2. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« TopClass.fr » : TopClass SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Service » : prestation réalisée par TopClass.fr au profit du Client titulaire d’un Abonnement.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.topclass.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Topcards » : fiches de questions / réponses accessibles aux Clients dans le cadre des Services.

 

 

  1. 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de TopClass.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

 

  1. 4. DESCRIPTION DES SERVICES

 

    1. Objet du Site

Le Site a pour objet de proposer aux Clients un Service de préparation aux examens classant nationaux informatisés (ECNi).

 

    1. Spécificité du Site

TopClass.fr propose aux Clients les Services suivants :

 

      1. Accès aux Topcards

Les Clients peuvent consulter les Topcards et ainsi contrôler leur connaissance dans un domaine spécifique. Le nombre de Topcards auxquelles le Client a accès dépend de l’Abonnement choisi.

 

      1. Accès au tableau de bord (dashboard)

En fonction de l’Abonnement choisi, les Clients peuvent consulter les fonctionnalités du tableau de bord : statistiques, question du jour, astuce, niveau du Client par rapport aux autres Clients.

 

      1. Accès aux modules de révision

En fonction de l’Abonnement choisi, différents modules de révision sont proposés aux Clients. Le contenu de ces modules est défini sur le Site.

 

    1. Publication de Topcards par les Clients

 

      1. Publication de Topcards sur le Site

Les Clients ont la possibilité de publier des Topcardss sur le Site. Les Clients devront utilisés les outils mis à leur disposition. Les Topcards ainsi créées ne sont accessibles qu’aux Clients les ayant créées.

TopClass.fr peut modérer à tout moment les Topcards publiées par les Clients et se réserve la possibilité de les supprimer en cas de violation des présentes conditions générales.

 

      1. Propriété intellectuelle des Topcards

Le Client cède à TopClass.fr, à titre non exclusif et gratuit, tous les droits d’exploitation sur ses Topcards.

 

        1. Durée de la cession

La cession est consentie par le Client à TopClass.fr dès transmission de la Topcard intervenue dans le cadre de l’utilisation du Site. La transmission emportera en conséquence soumission de la Topcard aux termes de la présente cession.

La cession est consentie par le Client à TopClass.fr pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Par durée de la propriété littéraire et artistique, il convient d'entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.

 

        1. Etendue géographique de la cession

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation prévus dans les présentes conditions générales.

 

        1. Droits cédés

 

  • Destination de la Topcard

La Topcard est destinée à une exploitation civile et commerciale.

 

  • Cession du droit de reproduction

La cession du droit de reproduction comporte :

  • le droit de reproduire la Topcard par tous procédés électroniques et mécaniques connus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, en vue de sa communication au public en ligne ;
  • le droit de moduler, compresser ou décompresser la Topcard pour son stockage, son transfert, sa diffusion ou toute autre utilisation ;
  • le droit d'inclure la Topcard dans une base de données ;
  • le droit de reproduire des extraits de la Topcard.

 

  • Cession du droit de représentation

La cession du droit de représentation comporte :

  • le droit de communication au public de la Topcard, en tout ou partie, dans le monde entier, par tout réseau permettant la transmission de données, notamment par réseaux et services numériques interactifs ou non, internet, sites web, réseaux de télécommunication, réseau satellite et réseau de téléphone portable ;
  • le droit d'exploiter la Topcard, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé, par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d'exploitation ;
  • le droit de publier des extraits de la Topcard.

 

  • Cession du droit d'adaptation

La cession du droit d’adaptation comporte :

  • le droit de corriger, d’améliorer et de modifier la Topcard en tout ou partie ;
  • le droit d'effectuer toutes modifications nécessaires à l’exercice des droits cédés ;
  • le droit de dissocier la Topcard ou un de ses éléments de son ensemble, afin d’exploiter la Topcard ;
  • le droit d’associer la Topcard à une ou plusieurs autres Topcards en un seul fichier ;
  • le droit de convertir la Topcard dans un autre langage informatique.

Le Client reconnaît que les adaptations de la Topcard réalisées par TopClass.fr au titre des droits qui lui sont cédés, sont la propriété intellectuelle exclusive de TopClass.fr.

 

        1. Droit moral

Dans le cadre de l'utilisation ou de l'exploitation de la Topcard, TopClass.fr pourra utiliser le terme de son choix pour désigner la Topcard.

 

        1. Garanties

Le Client garantit à TopClass.fr qu’il est le seul auteur de la Topcard et qu'à ce titre il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Topcard et qu’aucun tiers ne pourra prétendre à la qualité d’auteur ou de co-auteur d’une ou plusieurs desdites Topcards. Le Client s’engage notamment à respecter le droit à l’image des personnes représentées sur les Topcards ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.

Le Client garantit à TopClass.fr la jouissance paisible des droits cédés en vertu des présentes conditions générales. Le Client garantit TopClass.fr contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, du fait de la Topcard.

 

        1. Reproduction et protection de la Topcard

Le Client est informé de la faculté pour TopClass.fr de recourir à des mesures techniques pour protéger les supports matériels et fichiers numériques reproduisant les Topcards, aux fins d’en empêcher ou d’en limiter les utilisations non autorisées. TopClass.fr aura la faculté d’utiliser dans le cadre des exploitations des Topcards des informations sous forme électronique destinées à les identifier et à informer les tiers sur le régime des conditions et modalités autorisées en vue de leur d’utilisation. Le Client pourra, sur demande écrite, obtenir auprès de TopClass.fr des informations quant aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection et informations susvisées auxquelles TopClass.fr aurait effectivement recours pour assurer l’exploitation des Topcards. 

 

 

  1. 5. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

 

    1. Choix d’un Abonnement

L’accès au Site est gratuit, cependant, pour bénéficier de certains Services, le Client devra souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

 

    1. Validation du choix

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

 

    1. Paiement par le Client

Une fois la commande validée, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant invités à se connecter à l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

 

    1. Confirmation de la commande par TopClass.fr

Une fois le paiement effectivement reçu par TopClass.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, TopClass.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

    1. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par TopClass.fr du paiement correspondant du Client.

La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée.

L’Abonnement freemium prendra fin automatiquement à son terme et ne sera pas renouvelé.

L’Abonnement annuel prendra fin automatiquement à son terme et ne sera pas renouvelé.

L’Abonnement mensuel sera automatiquement reconduit au terme de sa durée initiale pour une durée identique. Le Client pourra demander la résiliation de l’Abonnement par email à chaque date anniversaire de l’Abonnement en respectant un préavis de 15 jours.

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, TopClass.fr adressera un courrier électronique dédié au Client au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale.

 

Article L. 215-1 du Code de la consommation :

 

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

    1. Résiliation anticipée de l’Abonnement par TopClass.fr

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, TopClass.fr pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels TopClass.fr pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

 

 

  1. 6. PRIX - PAIEMENT

 

    1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par TopClass.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription de l’Abonnement et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

    1. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, TopClass.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

    1. Facturation

TopClass.fr mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

    1. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

 

  1. 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

 

    1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est par courrier électronique à : contact@topclass.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, TopClass.fr s'engage à apporter une réponse sous 30 jours ouvrés.

 

    1. Droit de rétractation – Vente à distance

 

      1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à TopClass.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, TopClass.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

 

      1. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

      1. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

 

  1. 8. ESPACE PERSONNEL

 

    1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d’un Abonnement par un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de l’Abonnement.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, TopClass.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

    1. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses Abonnements souscrits sur le Site ainsi que d’accéder aux différents Services.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

TopClass.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

    1. Suppression de l’espace personnel

TopClass.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de TopClass.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour TopClass.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

  1. 9. NEWSLETTER DE TOPCLASS.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que TopClass.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de TopClass.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

 

  1. 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

    1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de TopClass.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° {#cnil_numero}.

 

    1. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

    1. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par TopClass.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

    1. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à TopClass.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par TopClass.fr. Ces données sont conservées par TopClass.fr en cette unique qualité. TopClass.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

    1. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à TopClass.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@topclass.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de TopClass.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

  1. 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

    1. Cookies

 

      1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, TopClass.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 

      1. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par TopClass.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 

      1. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

      1. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

    1. Adresses IP

 

      1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. TopClass.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

      1. Communication des adresses IP

TopClass.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

 

  1. 12. RESPONSABILITE DE TOPCLASS.FR

 

    1. Nature des obligations de TopClass.fr

TopClass.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. TopClass.fr ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

 

    1. Force majeure - Faute du Client

TopClass.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

      1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de TopClass.fr. Dans de telles circonstances, TopClass.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

      1. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par TopClass.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

    1. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de TopClass.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de TopClass.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de TopClass.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

    1. Dommages-intérêts à la charge de TopClass.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de TopClass.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. TopClass.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de TopClass.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

 

    1. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. TopClass.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

    1. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, TopClass.fr bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, TopClass.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

 

 

  1. 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

    1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de TopClass.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
 

    1. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de TopClass.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

 

 

  1. 14. STIPULATIONS FINALES

 

    1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

    1. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par TopClass.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

    1. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.  

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

 

    1. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

    1. Non-renonciation

L'absence d'exercice par TopClass.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

    1. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

 

    1. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

 

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.